
FS10F - Procuration
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La procuration est un instrument formel et juridique par lequel une personne autorise une autre à agir en son nom. C’est-à-dire qu’il s’agit d’un instrument juridique qui permet l'octroi volontaire de pouvoirs d'une personne (mandant) à l'autre
La procuration est un instrument formel et juridique par lequel une personne autorise une autre à agir en son nom. C’est-à-dire qu’il s’agit d’un instrument juridique qui permet l'octroi volontaire de pouvoirs d'une personne (mandant) à l'autre






