FS10F - Procuration

-Cette traduction a été effectuée par un service de traduction automatique en ligne. -

La procuration est un instrument formel et juridique par lequel une personne autorise une autre à agir en son nom. C’est-à-dire qu’il s’agit d’un instrument juridique qui permet l'octroi volontaire de pouvoirs d'une personne (mandant) à l'autre

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